Formulaires Assainissement des eaux usées
Formulaires relatifs au prix d' assainissement des eaux usées

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Formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement du prix d'assainissement public des eaux usées industrielles

Formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement public des eaux usées industrielles (.pdf) 

Notice explicative relative au formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement du prix d'assainissement public des eaux usées industrielles

Notice explicative relative au formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement public des eaux usées industrielles (.pdf) 

 

assainissement: Traitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement.
Eaux usées: Eaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances.
Mise à jour : 11/02/2013
Législation
L'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau (publiée au MB le 3.11.2006) a abrogé l'ancienne ordonnnance qui était en application depuis 1996. Depuis le 1er janvier 2007, la taxe a été remplacée par le prix d' assainissement . L'estimation de celui-ci se fait, comme avant, sur base d'un formulaire de déclaration.
assainissement: Traitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement.