Le « certificat PEB bâtiment public » est un document affichant la performance énergétique globale d’un bâtiment public. Ce résultat est calculé sur base des consommations des occupants publics qui occupent le bâtiment.
Son but est d’informer les visiteurs et les occupants de la consommation réelle du bâtiment, de son évolution dans le temps, des émissions de CO2 correspondantes et des mesures à prendre pour améliorer sa performance énergétique.
Ce certificat doit être mis à jour annuellement et doit être affiché dans le hall d’entrée du bâtiment.
Qu'est-ce qu'un bâtiment public au sens de la PEB?
Un bâtiment public est un bâtiment occupé en tout ou en partie par un organisme public sur une superficie supérieure à 1.000 m². Un organisme public est :
- un pouvoir public (administration, ministère, organisme d'intérêt public, …) ou
- une institution de droit public ou privé fournissant un service public dans le bâtiment et financé ou géré majoritairement par un pouvoir public (école d'un réseau confessionnel, hôpital, maison de repos…).
Comment les organismes publics doivent-ils participer?
Pour respecter la législation sur la certification PEB des bâtiments publics l es organismes publics doivent répondre à trois obligations :
- Communiquer la liste des bâtiments occupés à Bruxelles Environnement, quelle qu'en soit la superficie et tenir à jour la liste de ces bâtiments :
Pour ce faire un "gestionnaire" doit être désigné par l’organisme public.
Le gestionnaire est le contact entre Bruxelles-Environnement et l'organisme public. Il a pour mission d’enregistrer et de tenir à jour la liste des bâtiments occupés par l'organisme public qui l'a désigné.
L'enregistrement des bâtiments se fait dans l'application web mise à disposition par BE. La procédure pour y avoir accès est décrite dans "Enregistrement des bâtiments publics (.pdf)"
- Désigner le coordinateur dont la tâche est de rassembler les données de consommation de tous les occupants publics présents dans le bâtiment et qui serviront à l’établissement du "certificat PEB bâtiment public" par le certificateur :
Le mode de désignation et le rôle du coordinateur est défini dans l’info-fiche Coordinateur (.pdf).
- Faire établir et afficher le "certificat PEB bâtiment publi" à l’entrée ou dans le hall du bâtiment concerné :
Le "certificat PEB bâtiment public" est établi par un "certificateur" agréé par Bruxelles Environnement pour établir les certificat PEB bâtiment public. La liste des certificateurs bâtiments publics agréés est consultable dans le rubrique « Les sociétés agréées et enregistrées ». Le certificateur est contacté par le coordinateur au nom de tous les organismes publics présents dans le bâtiment. Il lui remet le certificat PEB bâtiment public que le coordinateur affichera à l’entrée ou dans le hall du bâtiment.
Quelles sont les échéances
- Communiquer la liste des bâtiments occupés à Bruxelles Environnement, quelle qu'en soit la superficie et tenir à jour la liste des bâtiments certifiés :
Depuis le 1/7/ 2012 tous les organismes publics doivent avoir enregistré les bâtiments qu'ils occupent dans l'application Certibru-Publi.
- Faire établir et afficher le « certificat PEB bâtiment public » à l’entrée ou dans le hall du bâtiment concerné :
L'obligation d'afficher le certificat PEB bâtiment public a été échelonnée en 2 phases : juillet 2011 et juillet 2012. Depuis le 1er juillet 2012 tous les organismes publics devraient avoir affiché un premier « certificat PEB bâtiment public » à l’entrée ou dans le hall des bâtiments concernés.
Face aux difficultés inhérentes à la mise en application d'une nouvelle législation dans le respect de la loi sur les marchés publics, Bruxelles-Environnement accompagne les organismes publics et les certificateurs pour atteindre les objectifs réglementaires dans les meilleurs délais.
Existe-t-il des dérogations ?
L'occupant d'un bâtiment public qui ne dispose pas des données de consommation ou de dispositif de comptage nécessaires à l'établissement du certificat PEB bâtiment public peut introduire une demande de dérogation rédigée sur le formulaire de demande de dérogation (.doc) mis à disposition par l'Institut, au plus tard trois mois avant l'obligation d’affichage du certificat PEB bâtiment public. (=> article 11§1 de l’AGRBC du 27 mai 2010).
Pour un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis d'urbanisme a été introduite à partir du 2/07/2008, le certificat PEB bâtiment neuf vaut "certificat PEB bâtiment public" (=> article 10§2 de l’AGRBC du 27 mai 2010) pendant les 3 premières années à dater de la mise en exploitation.
Quelle est la différence entre un "certificat PEB" et un "certificat PEB bâtiment public"?
Le "certificat PEB bâtiment public"
- se différencie du "certificat PEB" par la méthode utilisée pour calculer le résultat: le premier se base sur un relevé des consommations réelles alors que le second calcule une consommation sur base des caractéristiques énergétiques du bien comme par exemple l’isolation, l’orientation du bâtiment, etc.
- n’est pas lié à une mise en vente ou une mise en location du bâtiment pour lesquelles un "certificat PEB" est obligatoire.
- est obligatoirement affichés dans le hall d'entrée du bâtiment concerné et doit être renouvelé tous les ans au contraire du "Certificat PEB" dont la durée de validité est de 10 ans.
Que se passe-t-il si le bâtiment occupé par un organisme public est mis en vente ou en location?
Un bâtiment mis en vente ou en location doit faire l’objet d’un "certificat PEB" pour affectation tertiaire car le "certificat PEB bâtiment public" n’est pas valable pour une transaction immobilière. Actuellement, seuls les bureaux de plus de 500m² sont concernés par le "certificat PEB" lors d’une mise sur le marché d'un bâtiment occupé par un organisme public.