Quel type de permis demander?

Quel type de permis devez-vous obtenir ?

Pour savoir quel type de permis demander, vous devez d’abord déterminer la classe de vos installations.

En effet, le type de permis nécessaire dépend directement de la classe des installations concernées.

Si votre activité ou votre projet comprend plusieurs installations de classes différentes, vous devez demander le permis qui correspond à l’installation de la classe la plus élevée. Vous ne devez donc généralement faire qu’une seule demande, même si vous avez plusieurs installations classées.

Si votre projet nécessite également un permis d’urbanisme, consultez la page projet mixte.

Installations de classe 3

La classe la moins élevée est la classe 3. Les installations de classe 3 ont un impact limité sur l’environnement et le voisinage. Pour placer, entretenir ou utiliser ces installations, il suffit de compléter un formulaire de déclaration bien spécifique et de l’envoyer au service environnement de la commune concernée. La déclaration est gratuite (sauf si la commune demande des frais de dossier). Il faut compter une vingtaine de jours pour recevoir un accusé de réception, qui vous autorise à exploiter vos installations, en principe sans limite dans le temps.

Installations de classe 2

Les installations de classe 2 ont un impact modéré sur l’environnement et le voisinage. Pour ces installations, il faut obtenir un permis d’environnement de classe 2.

Il est délivré par les autorités communales, sur la base d’un dossier constitué d’un formulaire spécifique auquel sont joints, entre autres, des plans, et après une enquête publique de 15 jours.

Par contre, si vous devez demander un permis d’environnement « extensif » de classe 2 à un permis de classe 1B ou 1A (en cas de modification trop importante apportée à vos installations), l’administration compétente pour traiter cette demande sera Bruxelles Environnement.

Si les installations de classe 2 sont :

  • considérées d’utilité publique (réseau de distribution d’électricité, téléphonie mobile…) ;
  • et/ou exploitées par une personne de droit public (ambassade, administration…) ;
  • et/ou situées dans un bâtiment classé au patrimoine (maison Horta…) ;

il faut obtenir un permis d’environnement de classe 2 « public » délivré par Bruxelles Environnement.

Il faut compter environ deux mois (60 jours) entre le dépôt du dossier complet et la délivrance du permis, et 125 euros de frais de dossier (+ les éventuels frais communaux). Ce permis est généralement valable 15 ans.

Pour les installations de classe 1C

Les installations de classe 1C ont un impact limité sur l’environnement et le voisinage. Pour placer, entretenir ou utiliser ces installations, il suffit de compléter un formulaire de déclaration bien spécifique. Comme il s’agit de matières techniques ou régionales, c’est Bruxelles Environnement qui traite ces dossiers et délivre les autorisations. Il faut compter une vingtaine de jours pour obtenir l’autorisation, qui est gratuite et dont la durée de validité est variable.

Pour les installations de classe 1A ou 1B

Les installations de classe 1 ont un impact important (1B) ou très important (1A) sur l’environnement et le voisinage. Pour ces installations, il faut obtenir un permis d’environnement délivré par Bruxelles Environnement. La demande inclut une étude détaillée de l’impact de ces installations : un rapport d’incidences réalisé par le demandeur (1B) ou une étude d’incidences réalisée par un bureau d’étude agréé (1A). La demande est soumise à l’avis d’experts techniques et de la commission de concertation, après enquête publique.

Pour les installations de classe 1B et 1A, vous pouvez demander un certificat préalable. Le certificat ne vous autorise pas à exploiter les installations, mais il vous permet d’obtenir une décision de principe sans fournir nécessairement d’indications techniques précises. La demande de permis sera ensuite simplifiée.

Permis d’environnement: Le permis d’environnement, anciennement appelé permis d’exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l’exploitant d’une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l’administration ont pour objectif d’assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l’environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l’intérieur de l’enceinte d’une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur.
Rapport d’incidences: Rapport sur les impacts qu'un projet aura sur l'environnement. Il est effectué avant la mise en œuvre du projet afin d'en prévenir les dommages. Un rapport d’incidences est requis pour les installations de classe 1B, dans le cadre d’une demande de permis d’environnement, et peut être réalisé par le demandeur lui-même (contrairement à l’étude d’incidences, qui doit être réalisée par un chargé d’étude agréé). Le rapport d’incidences est moins poussé que l’étude et, contrairement à celle-ci, ne fera pas l’objet d’un suivi par un comité d’accompagnement.
Un rapport d’incidences peut également être demandé dans le cadre d’un permis d’urbanisme.
Mise à jour : 29/02/2012