L’inventaire de l'état du sol sera accessible à tout le monde. Il existe deux moyens de savoir si un terrain en fait partie ou non : la carte de l’état du sol et l’attestation du sol.

L’accès aux informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol se fait par la demande d’une attestation du sol qui est payante depuis le 1er novembre 2010 (33€/parcelle cadastrale). L’attestation du sol est un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre un terrain à Bruxelles ou pour céder une activité à risque à un autre exploitant.

Vous souhaitez obtenir une attestation du sol ?

Sachez que l’arrêté relatif à l’attestation du sol (.pdf) définissant les modalités pratiques de demande, de délivrance et de rétribution est entré en vigueur le 1/11/2010. Cet arrêté prévoit une rétribution par attestation du sol par parcelle cadastrale qui est indexée tous les deux ans. A partir du 1/11/2012, la rétribution par attestation du sol et par parcelle cadastrale est passée à 33€.

Il existe désormais deux façons différentes pour demander une attestation du sol :

• Via votre notaire qui dispose d’un formulaire électronique lui permettant de demander une attestation du sol de façon plus sûre et plus rapide, sans devoir transmettre de documents cadastraux ni formulaire de demande ni preuve de versement de la rétribution. Le notaire constitue une provision financière auprès de Bruxelles Environnement pour éviter de devoir payer au préalable 33€/attestation/parcelle à chaque demande. Avec le formulaire électronique de votre notaire, vous êtes sûr(e) d’obtenir votre attestation du sol dans les 20 jours de la demande.
  Parlez-en à votre notaire. 
• Via la plate-forme IRISBOX :  Vous devez pour ce faire disposer d’un lecteur eID qui permet de lire les cartes d’identité électroniques. Il faudra également installer le logiciel eID afin de pouvoir utiliser le lecteur eID. Ce logiciel est disponible à l’adresse suivante : http://eid.belgium.be/fr/Comment_installer_l_eID/index.jsp. Une fois le formulaire rempli, vous devrez y annexer :
• la preuve de paiement de la rétribution (33€ / attestation du sol / parcelle cadastrale) qui doit mentionner votre nom et les références des parcelles concernées. On entend par preuve de paiement de la rétribution, un extrait de compte bancaire qui prouve que le paiement a bien été effectué (preuve de débit) et qui mentionne le numéro de compte bancaire du demandeur. Les ordres de transfert (y compris PC banking), mandats postaux, les virements via self banking, chèques, argent liquide, … ne sont pas acceptés.
• les documents cadastraux (plan et la matrice) des parcelles visées par la demande ou, à défaut, un plan reprenant la localisation, les contours et éventuellement un identifiant de ces parcelles.
• Via une lettre recommandée et dans ce cas, vous devez transmettre à Bruxelles Environnement les documents suivants sous peine d’irrecevabilité :
  • le formulaire type (voir documents utiles) dûment complété (si vous communiquez votre adresse email, l’attestation du sol vous parviendra dans un délai nettement plus court que via un courrier recommandé !) ;
  • la preuve de paiement de la rétribution (33€ / attestation du sol / parcelle cadastrale) qui doit mentionner votre nom et les références des parcelles concernées. On entend par preuve de paiement de la rétribution, un extrait de compte bancaire qui prouve que le paiement a bien été effectué (preuve de débit) et qui mentionne le numéro de compte bancaire du demandeur. Les ordres de transfert (y compris PC banking), mandats postaux, les virements via self banking, chèques, argent liquide, … ne sont pas acceptés
  • les documents cadastraux (plan et la matrice) des parcelles visées par la demande ou, à défaut, un plan reprenant la localisation, les contours et éventuellement un identifiant de ces parcelles.
   

En cas d’irrecevabilité, les éléments manquants doivent parvenir à Bruxelles Environnement endéans les 60 jours, sans quoi la demande d’attestation du sol ne pourra pas être traitée.
Vous pouvez demander, si vous le souhaitez, le remboursement de la rétribution déjà versée dans un délai de 90 jours à dater de l’irrecevabilité de la demande. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.

La rétribution doit être versée sur le compte de Bruxelles Environnement (091-0105146-27 ; code IBAN : BE48 0910 1051 4627) avant mention de votre nom et des références de la parcelle cadastrale concernée (si votre demande concerne plusieurs parcelles, vous devez indiquer votre nom, le nombre de parcelles visées par la demande et les références d’au moins une des parcelles).