Les stations-service accessibles au public sont soumises à un cadre législatif particulier défini par l’arrêté «stations-service» du 21 janvier 1999 (.pdf) en ce qui concerne les études de sol et de l’assainissement.

La procédure que nous développons dans cette rubrique concerne uniquement les stations-service publiques, c’est-à-dire les établissements qui proposent des carburants à la vente au public. C'est également cette procédure qui est suivie par l'asbl BOFAS pour les anciennes stations-service publiques dont l' assainissement lui a été confié.

Les stations-service qui ne sont pas assainies dans le cadre du fonds Bofas et qui étaient déjà fermées avant 1999, ainsi que les installations de distribution de carburant privées ou internes à une entreprise sont, quant à elles, soumises aux dispositions de l’ordonnance «Sols» (.pdf). 

Et la prévention? Parce qu'il vaut mieux prévenir que guérir, toutes les stations-service, qu'elles soient publiques ou privées doivent répondre aux conditions techniques fixées par l’arrêté «stations-service» du 21 janvier 1999.