Vous êtes propriétaire d’un bâtiment - soit un logement (quelle que soit la superficie), soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez de le vendre ou de le mettre en location?
Depuis 1er mai, il doit être muni d’un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) pour toute mise en vente. A partir du 1er novembre 2011, cette obligation est valable également pour toute mise en location.
L’objectif de ce certificat ? Mieux informer les candidats acheteurs ou locataires sur les performances énergétiques d’un bien immobilier et donc leur permettre de les comparer en toute objectivité.
Le certificat est comparable à l’étiquette de performance énergétique qui accompagne un frigo ou un lave-vaisselle. Il portera notamment une échelle de performance qui va de A (très économe en énergie) à G (très énergivore).
Le document sera valable dix ans si aucune modification n'est apportée aux caractéristiques énergétiques du bien. Les certificats PEB seront établis par des certificateurs PEB agréés ayant suivi une formation reconnue par Bruxelles Environnement.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment (soit un logement (quelle que soit la superficie), soit un bureau de plus de 500 m²) et vous le mettez en vente ou en location? Vous êtes tenu, depuis le 1er mai 2011, de faire appel à un certificateur agréé par Bruxelles Environnement pour qu’il analyse les performances énergétiques de votre bien et vous fournisse le certificat PEB qui doit être joint à l’acte de vente.
Ce certificat classe le bien selon une échelle de performance énergétique (de A à G) et indique les émissions en CO2. Vous louez ce même bien ? À partir du 1er novembre 2011, vous devrez transmettre une copie du certificat de performance énergétique au futur locataire.
En outre, la publicité tant pour la vente que pour la location du bien comportera également ces informations.
» Quelques exemples dans l'info-fiche "Les obligations liées à la publicité" (.pdf)
Qui peut émettre ces certificats énergétiques et comment ?
Pour être certificateur, il faut avoir suivi et réussi la formation reconnue par Bruxelles Environnement et dispensée par différents opérateurs de formation. Sur la base de l’attestation de réussite de la formation, les certificateurs sont agréés par Bruxelles Environnement et peuvent délivrer ces certificats énergétiques.
Après avoir visité le bâtiment, le certificateur fait le relevé des caractéristiques énergétiques, les encode dans le logiciel mis gratuitement à sa disposition, puis émet le certificat énergétique.
--> Consultez la liste des certificateurs résidentiels agréés.
--> Consultez la liste des certificateurs tertiaires agréés.
--> Consultez la liste des certificateurs bâtiments publics agréés.
Quelle est la durée de validité du certificat énergétique ?
Le certificat énergétique est valable pendant 10 ans, pour autant qu’aucune modification aux caractéristiques énergétiques du bien n’ait été apportée. Par exemple si la chaudière est remplacée ou le vitrage changé, le certificat devra être mis à jour avant une future transaction.
Que se passe-t-il si aucun certificat énergétique n’est disponible au moment de la transaction ?
Le notaire est tenu de prévenir Bruxelles Environnement si le certificat n’est pas joint à l’acte de vente. Si aucun certificat énergétique n’est disponible au moment de la transaction celle-ci n’est cependant pas annulée.
Mais les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.
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